- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – au e, après le montant : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 000 € ». »
Compte tenu de notre opposition formelle à la baisse des impôts de production proposée par le Gouvernement, cet amendement constitue un amendement de repli, visant à exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, de la baisse de la CVAE. Cette mesure non ciblée ne répond pas aux besoins des PME par lesquelles passeront la relance. Les PME ne capteront que 30 % du gain. Ainsi, comme l’a révélé Mediapart, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros... Le Gouvernement ponctionne l’argent du contribuable pour le redistribuer aux plus grosses entreprises. L’assiette de la CVAE concernant le chiffre d’affaires mondial, les grandes entreprises ne sont aucunement incitées à relocaliser des activités en France.
De manière plus générale, l’analyse du PLF par l’Institut des Politiques Publiques a montré que si les petites entreprises étaient ciblées par les mesures d’urgence, ponctuelles, ce sont les grandes entreprises qui profitent le plus des mesures structurelles (baisse de l’IS, des impôts de production, etc) : les plus grands groupes en bénéficient 3 fois plus que les plus petites !
De ce fait, cet amendement vise à exclure les plus grandes entreprises, qui réalisent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, de la baisse de la CVAE, qui s’apparenterait à une aubaine sans contrepartie. »