Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 16 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie020 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer00
Fonds de compensation des charges fixes00
Fonds de transition écologique des PME et TPE00
Plan de relance pour la Polynésie française00
Fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)20 000 0000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros sont éligible au fonds de solidarité exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19.

Les entreprises éligibles au titre de fonds de solidarité perçoivent une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Néanmoins les entreprises nouvellement créées sont exclues du périmètre d’éligibilité du fonds de solidarité puisqu’elles ne peuvent justifier d’un chiffre d’affaires minimum. Ainsi, les créateurs de jeunes entreprises sont pénalisés.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées qui permettrait d’aides ces jeunes entreprises à faire face aux charges telles que les loyers ou les factures d’eau et d’énergie durant l’état d’urgence sanitaire.

 

Afin de créer ce fonds de soutien et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées » composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux entreprises nouvelles » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance’urgence face à la crise sanitaire » doté de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 362.