- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au titre de l’année 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, le dégrèvement mentionné au I et l’exonération mentionnée au VIII. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement des députés Les Républicains propose de conserver en 2021 la possibilité pour les communes et les EPCI d’accorder des exonérations de CFE aux entreprises de leurs territoires qui sont les plus fragilisées par la crise.
Il complète le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer les entreprises de leur territoire des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’évènementiel et du sport de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en prorogeant cette faculté pour l’année 2021.
Les communes et les EPCI se sont saisis assez largement de la possibilité d’instituer ces dégrèvements de CFE au titre de l’année 2020. Il est donc nécessaire, compte tenu des incertitudes relatives à la situation sanitaire, de renforcer ce dispositif en le prolongeant en 2021.