- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 12 000 000 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| Logement(ligne nouvelle) | 12 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un nouveau programme « logement » au sein de la mission « Plan de relance », afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments, l’un des piliers de la relance. Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande.
La loi de finances pour 2018 a en effet terriblement restreint son accessibilité en supprimant les zones B2 et C notamment. Il convient donc de remédier à cette inégalité territoriale.
Alors que le nouveau dispositif Pinel est réservé à environ quarante des plus grandes villes françaises tandis que 95 % du territoire français en est exclu, les territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes vont donc pâtir, et pâtissent déjà, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale.
Cette restriction résulte d’une vision ne prenant pas en compte la réalité des territoires ruraux et péri-urbains et pénalise de fait la quasi-totalité du territoire national.
Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement du rétablissement du dispositif Pinel en zone B2 et C.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créer un nouveau programme doté de 12 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 362.