- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 perçoivent la même dotation en 2022.
« II. - La dotation perçue en 2022 ne peut être inférieure à la dotation définitive perçue en 2021.
« III- Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021.
« IV. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« V. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les pertes de recettes des collectivités locales liées à la crise sanitaire sont estimées à 6 milliards d’euros sur 3 ans par le rapport actualisé relatif à l’évaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales du Président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation de l’Assemblée national. Cependant, les estimations de ce rapport ne tiennent pas compte des effets du deuxième confinement et pourraient s’aggraver.
Malgré l’ampleur des pertes pour les collectivités, le dispositif de compensation finalement mis en application a réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les estimations des pertes subies par le bloc communal avaient été estimées à 750 millions d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative 3 pour 2020. Ces estimations ont ensuite été ramenées à 350 millions d’euros par le gouvernement cet automne à l’occasion de présentation devant le CFL du décret d’application du dispositif de compensation voté.
Ainsi, considérant l’insuffisance de la compensation qui sera versée en 2021 et le prolongement de la crise sanitaire et ses conséquences, le présent amendement prévoit la reconduction du même dispositif de compensation avec le versement par l’Etat en 2022 de la même dotation définitive versée aux collectivités concernées en 2021. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021.
Les modalités d'application de cette mesure seront précisées par décret.