- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 8 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 8 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 178 équivalents temps plein (ETP) en 2021 au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Pour rappel, la douane a perdu chaque année, pendant plusieurs années, des effectifs. Cette tendance s’est inversée à partir de 2016, dans un contexte de risque terroriste accru et de Brexit.
La loi de finances pour 2020 a acté, pour la première fois depuis 2016, la reprise des suppressions de postes (-93 ETP). Le Gouvernement prévoit de continuer à supprimer des postes en 2021, avec une diminution de 178 ETP inscrite dans le PLF.
Dans le bleu budgétaire de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le Gouvernement pense rassurer les lecteurs de la page 159 en précisant que ce schéma d’emplois « intègre néanmoins la troisième vague de renforcement des effectifs dans le cadre du Brexit, prévue en 2020 mais dont la réalisation a été reportée en 2021 ».
Cette précision est toutefois tout sauf rassurante. Les créations de postes dans le cadre du Brexit ne sont pas des créations nettes : ce que le Gouvernement crée d’un côté, il le supprime plus massivement de l’autre.
Cet amendement vise donc à financer la création de 178 ETP au sein de la douane.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 8 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- une augmentation :
de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 3 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l’espace national européen » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
de 2 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».