- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Supprimer les alinéas 6 à 15.
II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Les 2° et 4° du I s'appliquent »
les mots :
« Le 4° du I s'applique ».
Le France a mis en place un outil très performant de financement de la recherche & développement : le crédit d'impôt recherche. Les entreprises industrielles en bénéficient, et c'est un accélérateur très important de développement pour le tissu local.
Aujourd'hui une entreprise privée qui confie en sous-traitance des tâches de recherche à un organisme public, est éligible à un doublement du montant de ses dépenses dans le cadre de la détermination de l'assiette pour le CIR (ce qui n'est pas le cas de la sous-traitance confiée au privé dans ce domaine).
Les dispositions visées ici comptent supprimer cet avantage, en alignant par le bas le régime de la sous-traitance confiée au public à celui de la sous-traitance confiée au privé, en matière de recherche.
Or cet avantage fiscal constitue pour les industriels, un argument décisif pour co-financer des collaborations avec des centres de recherche publics.
Cela aura un impact négatif sur les entreprises industrielles locales :
Les centres de recherches sont focalisés sur la production de connaissance et les publications scientifiques internationales. Les petites et moyennes industries (PMI) doivent faire de la R&D avec des moyens limités, pour développer de nouveaux produits. Supprimer cette disposition va conduire à reconsidérer l'ensemble des collaborations PMI et les centres de recherche, et à chercher les compétences ailleurs, ou à nous en priver.
De telles dispositions de rabot ou de changement de direction sapent la confiance dans ce dispositif, qu'il convient au contraire de pérenniser dans sa forme actuel.
L'objet du présent amendement est donc de maintenir le régime actuel en la matière.