Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 15 décembre 2020)
Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables31 866 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire031 866 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX31 866 00031 866 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FAS, a pour but, d’une part, d’améliorer la qualité des 1 000 places annoncées qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de violences et, d’autre part, de permettre l’ouverture de 1 000 places supplémentaires.

Le Gouvernement a annoncé pour 2021 la création de 1 000 places d’hébergement de femmes victimes de violences sur la base d’un coût moyen de 25 €/jour pour chaque femme hébergée. Ce montant cible, très en-dessous des coûts moyens de l’hébergement généraliste, est insuffisant et ne permet pas d’assurer un hébergement et un accompagnement de qualité spécifique pour les femmes victimes de violences, c’est-à-dire qui impliquent notamment : la formation des intervenants sociaux, l’accompagnement psychologique, une alimentation de qualité, un hébergement sécurisé avec gardiennage et présence 24h/24H ou encore des locaux qui assure le respect de l’intimité et de la vie familiale en proposant des chambres séparées pour les enfants, etc. Ces éléments figurent pourtant dans le cahier des charges rédigé par l’État pour la création des 250 places d’hébergement des femmes victimes de violences suite au Grenelle des violences conjugales.

Le coût moyen d’hébergement le plus qualitatif est fixé, par un arrêté fixant les tarifs pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, à 56 € par jour pour une personne hébergée. Les associations spécialisées identifient par ailleurs à 2 000 le nombre de places nécessaires pour héberger les femmes victimes de violence et leurs enfants. Afin de poursuivre la dynamique de création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et d’améliorer la qualité de l’existant, cet amendement propose donc de créer de nouvelles places et que les places pour héberger des femmes victimes de violence soient financées au niveau cible prévu le plus qualitatif : cela suppose une augmentation du budget pour les 1 000 places déjà annoncées et la création de 1 000 places supplémentaires à ce même niveau.

Afin d’assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de majorer de 31 866 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177, par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112.

Naturellement, nous ne souhaitons pas pénaliser les crédits de cette action mais espérons que le Gouvernement lèvera le gage en cas d’adoption du présent amendement.