Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 15 décembre 2020)
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Maina Sage

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : 

« juillet 2021 »

la date :

« janvier 2022 ».

II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : 

« 2021 »

l’année : 

« 2022 ».

III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant  

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 va entraîner une multiplication par trois de ce poste de dépense dans un contexte de crise économique sans précédent. 

Par conséquent, cet amendement propose de repousser de six mois la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er janvier 2022.