Fabrication de la liasse
Tombé
(lundi 14 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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I. – À l'alinéa 1, par deux fois, après l'année :

« 2020 »,

insérer les mots :

« et en 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.

III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :

« et en 2020 »

les mots :

« , en 2020 et en 2021 ».

IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :

« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et de l’année 2021 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 9, après l'année :

« 2020 »,

insérer les mots :

« et en 2021 ».

VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots:

« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et au plus tard le 25 avril 2022 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».

Exposé sommaire

La mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire particulièrement important réalisé pendant la crise sanitaire est une excellente chose.

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre cette contribution à l’année 2021, conformément à ce qu’ils avaient proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (amendement n° 475).