- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 140 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| Fonds de sauvegarde(ligne nouvelle) | 140 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 140 000 000 | 140 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose la création d’un « fonds de sauvegarde » qui aura pour vocation de compenser les charges fixes des entreprises de loisirs « Indoor », comme les loyers, qui pèsent fortement sur les entreprises du secteur dans cette période de faible activité dû à la crise sanitaire. Ce fonds de sauvegarde s’appliquerait jusqu’au 30 Juin 2021.
Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019 et les éventuelles autres mesures d’aides touchés par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation.
* Exemple d’application du fond de Sauvegarde des entreprises (modèle Norvégien) :
Ø Chiffre d’Affaire 3ème trimestre 2020 = 40 % du 3ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 60 %
Ø Chiffre d’Affaire 4ème trimestre 2020 = 60 % du 4ème trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 40 %
Ø Chiffre d’Affaire 1er trimestre 2021 = 80 % du 1er trimestre 2019, => compensation des charges fixes à hauteur de 20 %
Ce fonds permettrait ainsi d’assurer la simple « survie » de nos entreprises tout en diminuant progressivement le soutien de l’État jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires 2019.
Le présent amendement vise à transférer 140 millions d’euros de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 – Compétitivité vers l’action 01 « Compensation des charges fixes des entreprises » du nouveau programme – « Fonds de sauvegarde ».