- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 225 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 225 000 000 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 225 000 000 | 225 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien.
En effet, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels ont des coûts fixes important même pendant les périodes de fermeture administrative ou saisonnière (entretien des équipements et soins des animaux). Elles n’ont donc pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises du tourisme qui ont une activité adaptable et peuvent donc recourir facilement à l’activité partielle en cas de besoin.
Ainsi le mécanisme du fonds de compensation devra prendre en compte les caractéristiques de ces entreprises, et notamment l’existence d’une masse salariale importante parmi les coûts fixes continuant à être supportés au cours des périodes de fermeture administrative ou saisonnière. Le mécanisme exclura évidemment toutes les aides effectivement versées à ces entreprises, l’objectif n’étant pas de les avantager mais d'assurer leur pérennité au regard de leur spécificité.
Cet amendement propose d’abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant de 225 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 1 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».