- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – Après le mot :
« immobilier »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou d’affectation ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Cet amendement vise à supprimer la précision apportée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. Cette modification apparaît, en effet, satisfaite par la rédaction actuelle.