- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la deuxième et la quatrième phrases de l'alinéa 6.
II. – À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou par le nouvel acquéreur ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant que l’amende est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux non réalisés par rapport à la surface habitable des logements sociaux sur laquelle portait l’engagement, et qu’en cas de revente du bien immobilier, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque le nouvel acquéreur s’engage, dans l’acte de cession, à se substituer au cessionnaire pour le respect de l’engagement d’achèvement ou d’affectation des locaux dans le délai restant à courir.
En effet, ces modifications reviendraient à réduire l’incitation pour les cessionnaires à tenir leurs engagements.