- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 terdecies visant à affecter d’un taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.
Le rapporteur général constate que cet article additionnel est déjà grandement satisfait dans la mesure où la plupart des éléments repris par son dispositif figurent déjà au nombre des équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et auquel renvoie l’article 278‑0 bis A du CGI, afin de leur voir appliquer une TVA de 5,5 %. Il en est ainsi, par exemple, des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation ou de répartition des frais d’eau et de chauffage.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.