Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui attribue aux régions une fraction de TICPE supplémentaire pour financer les plans climat‑air‑énergie territoriaux.
Cet article coûterait près d’un milliard d’euros à l’État. Il a été considéré comme une charge au sens de l’article 40 à l’Assemblée nationale.