Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020.
Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et font obstacle à son adoption, le soutien à la filière aquacole passe par d’autres outils, dont les aides prévues pour les secteurs « S1 bis » et les 21 millions d’euros destinés à soutenir la filière dans le cadre du plan de relance.