Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation, pour les départements, de l’affectation aux communes, à partir de 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est affectée aux départements soit majorée de la dynamique de TFPB observée entre 2019 et 2020.
En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année dernière, notamment s’agissant des bases prises en compte. Le débat parlementaire a été approfondi sur ce point.