- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 373 094 457 »
le montant :
« 43 440 026 109 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 »
le montant :
« 26 758 368 435 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la treizième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 2 917 463 735 »
le montant :
« 2 905 213 735 ».
IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatorzième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 451 263 970 »
le montant :
« 413 003 970 ».
V. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingtième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 85 578 998 »
le montant :
« 48 020 650 ».
VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les trois lignes suivantes :
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants | 50 000 000 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers | 80 000 000 |
| Total……………………….. | 43 440 026 109 |
Cet amendement rétablit l’article 23 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il évalue l’ensemble des PSR au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement adopté à l’article 22, qui rétablit les minorations supprimées par le Sénat et le plafonnement du PSR de compensation de relèvement du seuil d’assujettissement au versement mobilité, et intègre un abondement du FARU de 2 millions d’euros gagé pour 50 % par une minoration supplémentaire des variables.
Cet amendement intègre en outre :
- le PSR de compensation des DMTO des communes de moins de 5 000 habitants créé au Sénat à l’initiative du Gouvernement, évalué à 50 millions d’euros ;
- le PSR exceptionnel créé à l’article 3 decies au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers, pour un montant de 80 millions d’euros.