Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« de la construction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.