Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Cette mesure est désormais reprise à l’article 9 bis E, ce qui permet d’en anticiper l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2020, compte tenu du caractère imminent des premières campagnes de vaccination.
Dès lors, le présent article étant dépourvu de portée, il est proposé de le supprimer.