Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 16 décembre 2020)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui met en œuvre un mécanisme de garantie de la DSR cible pour les communes qui en bénéficiaient en 2017 à hauteur de 50 % de celle-ci de manière pérenne.
Un tel dispositif, sans aucune étude d’impact et surtout sans aucune enveloppe budgétaire supplémentaire, impactera fortement l’ensemble des communes bénéficiaires et non-bénéficiaires, qui sera amenées à financer ce mécanisme de garantie par l’écrêtement de leur dotation forfaitaire.
Une telle situation n’apparaît pas souhaitable, d’autant plus dans le contexte de tension sur les ressources des collectivités territoriales induit par l’épidémie de covid-19.