- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. - En conséquence, après le mot :
« rénovation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« énergétique répondant aux conditions définies et précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
V. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention :
« II. - »,
insérer les mots :
« Après concertation avec les fédérations concernées ».
VI. - En conséquence, après le mot :
« systèmes »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« qui relèvent du taux réduit de 5,5 % ».
VII. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux références :
« 1° et 2° du I »
les mots :
« dispositions de l’arrêté mentionné au II ».
L’article 9 duodecies est issu d’un amendement sénatorial 1229 rect. Bis présenté comme un amendement de « simplification ».
En réalité, il a pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité.
Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés.
Le principe retenu dans l’amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les conséquences suivantes sur le champ de la TVA :
- les chaudières fonctionnant au fioul se trouveraient exclues ;
- la pose des fenêtres, double-fenêtres et portes-fenêtres resteraient envisageables, mais uniquement en remplacement d’un simple vitrage ;
- les volets isolants et les portes d’entrées seraient exclues également.
Par ailleurs le 4° de l’amendement précise : « lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés ». Ce qui semble renvoyer à une obligation de qualification « RGE » jusqu’à présent non prévue pour la TVA.
Il existe aujourd’hui 65 000 entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l’environnement) sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification aurait donc pour conséquence de dénier à plus de 250 000 artisans la possibilité de pratiquer un taux réduit de TVA.
Si l’arrêté à venir, prévu dans le nouvel article, pourrait déboucher sur des évolutions de qualifications, s’ouvre tout de même une période d’incertitude sur le champ d’un dispositif pourtant connu et maîtrisé par les particuliers comme par les entreprises.
Alors que MaPrimeRénov’ démarre difficilement, ajouter cette complexité nouvelle n’apparaît pas comme un bon signal en direction des TPE/PME qui interviennent dans la rénovation énergétique des logements.
Il n’y avait pas d’urgence à acter ces modifications majeures affectant le taux réduit de TVA, sans concertation préalable. Cet amendement a donc pour objet de modifier la rédaction du présent article. D’une part, il lui ôte les conditions qu’il fixe. D’autre part, il confie la définition de ces conditions à un arrêté ultérieur, tout en prévoyant que cet acte réglementaire se fonde sur une concertation préalable avec les fédérations concernées.