Fabrication de la liasse

Amendement n°CF101

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 11 décembre 2020)
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 200 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Création d'un revenu de base(ligne nouvelle)1 200 000 0000
TOTAUX1 200 000 0001 200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un « revenu de base ».

Le taux de pauvreté ne cesse d’augmenter depuis 2017 : 14,7 % en 2017, 14,8 % en 2018. A ces chiffres, nous devons ajouter toutes les personnes qui ont ou vont basculer dans la précarité en raison de la crise et estimées à 1 million, portant à plus de 10 millions le nombre de français en situation de pauvreté.

Or les mesures de relance du Gouvernement ont oublié les personnes en situation de précarité en ne prévoyant que peu de mesures pour soutenir leur pouvoir d’achat. Le plan de relance du Gouvernement ne consacre ainsi que 0,8 % aux plus démunis et les quelques aides ajoutées, toujours appréciables en resteront que des mesures conjoncturelles alors que des mesures structurelles devraient être mises en place. La seule mesure structurelle annoncée par le Gouvernement en la matière est le « revenu universel d’activité » mais qui, visiblement, a été repoussé aux calendes grecques.

Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés Socialistes et apparentés proposent la mise en œuvre d’un revenu de base.

Ce revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent.

Dès 2018, après que 19 départements de gauche aient exprimé leur disponibilité pour expérimenter un tel dispositif, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont déposé une proposition de loi d’expérimentation, qui aurait dû être débattue à l’Assemblée nationale en janvier 2019 si la majorité parlementaire ne s’y était pas opposée.

Le dispositif que nous proposons simplifiera le système de prestations sociales grâce au remplacement de plusieurs dispositifs existants :

Le revenu de base sera automatique : aujourd’hui, on estime qu’un tiers des personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le demandent pas. En période de crise, l’automaticité est indispensable pour éviter que des Français tombent dans la grande pauvreté ;

Le revenu de base sera ouvert aux 18‑24 ans : aujourd’hui, le RSA est ouvert à partir de 25 ans (sauf exceptions). Avec cette crise, les jeunes de moins de 25 ans risquent de connaître une précarité grandissante qu’il s’agit de faire reculer ;

Le revenu de base sera versé de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires, dans le sens où il ne sera pas la contrepartie d’une recherche active d’emploi. Son montant de base sera celui du RSA, fixé actuellement à 550,93 euros par mois. Ce montant sera dégressif en fonction des revenus, pour ne pas constituer une désincitation au travail.

Le coût moyen de l’expérimentation ayant été estimé à 6,15 millions d’euros en moyenne pour un échantillon de 20 000 personnes, cet amendement propose de mobiliser une somme 1,2 milliard d’euros (correspondant à une extension de ce dispositif de 20 000 à 4 millions de personnes).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

· Une diminution de 1,2 milliard d’euros en AE et CP de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (ceci est notre gage) ;

· Un fléchage de 1,2 milliard d’euros en AE et CP vers le nouveau programme « Création d’un revenu de base » (ceci est l’objet de notre amendement).

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l’action 11 du programme 304. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 11 du programme 304. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.