- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan de relance
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 1 000 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| Renforcement du fonds de solidarité(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 800 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| Renforcement du fonds de solidarité(ligne nouvelle) | 800 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le fonds de solidarité a été renforcé pour les entreprises fermées administrativement qui peuvent désormais choisir entre une aide de 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel de 2019. En revanche, le système d’aides pour les autres entreprises est clairement insuffisant, et la majorité a refusé l’ajout d’un milliard d’euros dans le fonds proposé par le Sénat lors du PLFR4.
Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de CA de 40 % sur un CA habituel de 1200 € ne percevrait que 720 € de revenu d’activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de CA de 50 % sur un revenu habituel de 3000 € percevrait un revenu de 1500 € et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l’octroi de l’aide à une perte de 50 % de CA, indépendamment du niveau de revenu expose particulièrement les indépendants et entreprises les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite, et d’indemniser les pertes de CA inférieures à 50 %, qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d’activité.
Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 1 500 euros, et un renforcement des aides étant donné les effets ravageurs du second confinement.
Une aide plafonnée à 1 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.
Une aide plafonnée à 2 500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.
Une aide plafonnée à 4 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50 % et 70 %.
une aide plafonnée à 6 000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.
Par cet amendement, nous proposons le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 800 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « renforcement du fonds de solidarité ».