Fabrication de la liasse

Amendement n°CF143

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 11 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – au e, après les mots : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € » et »

Exposé sommaire

Cet amendement, que nous avons travaillé avec de nombreuses organisations du réseau action climat, constitue un amendement de repli. Il propose ainsi d’exclure les grandes entreprises, c’est à dire celles dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 1,5 milliards d’euros, de la baisse de CVAE.

Concrètement, l’amendement maintient le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est de plus de 1 500 millions d’euros et maintient le dégrèvement tel qu’il est appliqué aujourd’hui, garantissant un effet neutre pour ces grandes entreprises et permettant de se prémunir d’un éventuel problème constitutionnel.

Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France.

Il ne nous semble pas opportun que les grandes entreprises, qui devraient tout de même capter près de 26 % de la baisse de l’impôt, car il s’apparenterai à un effet d’aubaine.

En effet, la CVAE étant indexée sur le chiffre d’affaire mondial, l’incitation pour ces entreprises de relocaliser leur activité est très faible.

Cette mesure serait donc particulièrement inefficace pour ces grandes entreprises, nous proposons ainsi cette limitation.