Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 17 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement.
Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionné dans l’amendement principal, alors même que les rendements de la taxe devraient baisser de 17%. Pour ne pas aggraver encore la situation du bloc communal et limiter la baisse de ses investissements, le maintien de la date d’exigibilité de la taxe s’impose.