Fabrication de la liasse

Amendement n°CF178

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Dominique Potier

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 5 959 € »

le montant :

« 5 995 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 084 € »

le montant :

« 10 145 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 25 710 € »

le montant :

« 25 916 € ».

IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 73 516 € »

le montant :

« 74 104 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 158 122 € »

le montant :

« 159 387 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 750 € »

le montant :

« 1 583 € ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3  704 € »

le montant :

« 3 727 € ».

VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :

« 938 € »

le montant :

« 946 € ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1 565 € »

le montant :

« 1 578 € ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 748 € »

le montant :

« 1 762 € ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :

« 1 289 € »

le montant :

« 1299 € ».

XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1429 €0 %
Supérieure ou égale à 1429 € et inférieure à 1484 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1484 € et inférieure à 1580 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1580 € et inférieure à 1686 €2,1 %
Supérieure ou égale à 1686 € et inférieure à 1801 €2,9 %
Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1898 €3,5 %
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2024 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2024 € et inférieure à 2395 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2395 € et inférieure à 2742 €7,5 %
Supérieure ou égale à 2742 € et inférieure à 3123 €9,9 %
Supérieure ou égale à 3123 € et inférieure à 3515 €11,9 %
Supérieure ou égale à 3515 € et inférieure à 4102 €13,8 %
Supérieure ou égale à 4102 € et inférieure à 4917 €15,8 %
Supérieure ou égale à 4917 € et inférieure à 6153 €17,9 %
Supérieure ou égale à 6153 € et inférieure à 7686 €20 %
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 10668 €24 %
Supérieure ou égale à 10668 € et inférieure à 14448 €28 %
Supérieure ou égale à 14448 € et inférieure à 22680 €33 %
Supérieure ou égale à 22680 € et inférieure à 48582 €38 %
Supérieure ou égale à 48582 €43 %

XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : 

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1639 €0 %
Supérieure ou égale à 1639 € et inférieure à 1738 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1738 € et inférieure à 1915 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1915 € et inférieure à 2092 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2092 € et inférieure à 2310 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2310 € et inférieure à 2436 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2436 € et inférieure à 2520 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2520 € et inférieure à 2772 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2772 € et inférieure à 3427 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3427 € et inférieure à 4385 €9,9 %
Supérieure ou égale à 4385 € et inférieure à 4982 €11,9 %
Supérieure ou égale à 4982 € et inférieure à 5771 €13,8 %
Supérieure ou égale à 5771 € et inférieure à 6913 €15,8 %
Supérieure ou égale à 6913 € et inférieure à 7686 €17,9 %
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 8736 €20 %
Supérieure ou égale à 8736 € et inférieure à 12012 €24 %
Supérieure ou égale à 12012 € et inférieure à 15960 €28 %
Supérieure ou égale à 15960 € et inférieure à 24360 €33 %
Supérieure ou égale à 24360 € et inférieure à 53248 €38 %
Supérieure ou égale à 53248 €43 %

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 : 

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1755 €0 %
Supérieure ou égale à 1755 € et inférieure à 1898 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2117 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2117 € et inférieure à 2386 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2386 € et inférieure à 2478 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2478 € et inférieure à 2562 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2562 € et inférieure à 2646 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2646 € et inférieure à 2940 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2940 € et inférieure à 4057 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4057 € et inférieure à 5250 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5250 € et inférieure à 5922 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5922 € et inférieure à 6872 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6872 € et inférieure à 7560 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7560 € et inférieure à 8374 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8374 € et inférieure à 9719 €20 %
Supérieure ou égale à 9719 € et inférieure à 13075 €24 %
Supérieure ou égale à 13075 € et inférieure à 16632 €28 %
Supérieure ou égale à 16632 € et inférieure à 26655 €33 %
Supérieure ou égale à 26655 € et inférieure à 56262 €38 %
Supérieure ou égale à 56262 €43 %

XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés propose d’aller plus loin que la simple neutralisation de l’inflation et de revaloriser les seuils de 0.8 % et non 0.2 %, afin d’aider le pouvoir d’achat des ménages.

Cette mesure sociale permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 et soutenir la demande de biens et services, afin de parer au principal risque identifié par l’INSEE dans son point de conjoncture du 8 septembre2 : « Depuis l’été, les enquêtes de conjoncture pointent par ailleurs le risque d’un choc significatif de demande. Les entreprises sont nombreuses à craindre des pertes de débouchés. Dans l’industrie, les carnets de commandes – en particulier venant de l’étranger – ne se regarnissent que lentement. Et la confiance des ménages dans la situation économique reste inférieure à son niveau d’avant crise. »

1 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4659174

2 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4653862 ?sommaire=4473296