Fabrication de la liasse

Amendement n°CF184

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Irrecevable 40
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Émilie Bonnivard

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Martial Saddier

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Edith Audibert

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Jean-Yves Bony

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Nathalie Bassire

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Véronique Louwagie

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Marie-Christine Dalloz

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Raphaël Schellenberger

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Bernard Perrut

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Thibault Bazin

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Annie Genevard

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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