- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan de relance
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 1 000 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| soutien aux collectivités(ligne nouvelle) | 1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 850 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0 |
| Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0 |
| Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0 |
| soutien aux collectivités(ligne nouvelle) | 850 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 850 000 000 | 850 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales, dont les finances sont entamées par la crise sanitaire, économique et sociale.
Alors que la troisième loi de finances rectificative prévoyait la compensation à hauteur de 750 millions d’euros des pertes de recettes essuyées par le bloc communal, seuls 230 millions d’euros sont prévus par le décret du 27 novembre. Le nombre de communes bénéficiaires se situe entre 2 300 et 2 500 au lieu des 12 à 14 000 annoncées par le Premier ministre Édouard Philippe au mois de mai. La majorité a également adopté en 1e lecture à l’Assemblée, un rabotage à hauteur d’un milliard d’euros du montant de TVA que les départements perçoivent en compensation de la perte de la taxe sur le foncier bâti.
Cet abandon par le Gouvernement des collectivités territoriales est néfaste en cette période qui met leurs finances à rude épreuve. La hausse soutenue des demandes de RSA représentera par exemple un surcoût d’un milliard d’euros l’année prochaine, selon l’assemblée des départements de France. Pour les communes, l’Association des maires de France estime à huit milliards la baisse des recettes liée à la crise.
Par cet amendement, nous saluons ceux adoptés au Sénat, visant à compenser la perte de CVAE pour les communes, et rétablissant le milliard indûment soustrait aux recettes des départements. Nous proposons également de transférer un milliard d’euros aux collectivités, qui contribuera au financement du RSA par les départements et au rétablissement des finances communales.
Au Gouvernement qui prétend relancer l’économie, nous rappelons le rôle indispensable que joue l’investissement public dans l’entraînement de toute l’activité du pays, et la part qu’y tiennent les collectivités territoriales : environ 70 %.
C’est pourquoi, nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagement et 850 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « soutien aux collectivités ». »