Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan de relance
(vendredi 11 décembre 2020)
À la quatrième phrase du sixième alinéa, substituer au chiffre :
« quatre »
le chiffre :
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur un amendement voté au Sénat qui allongeait d’un an la durée de validité des bilans d’émissions de gaz à effets de serre réalisés par les entreprises concernées par l’article 56 sexies.
Avec cet amendement, l’obligation de renouvellement pour les entreprises de plus de 500 salariés de leur bilan d’émissions de gaz à effets de serre est rétablie tous les trois ans.