Fabrication de la liasse

Amendement n°CF33

Déposé le mercredi 9 décembre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 11 décembre 2020)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.

Cet amendement vise à avancer  sa mise en place au 1er janvier 2021 et non 2022 car  cette mesure répond à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.