- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Au premier alinéa, après les deux occurrences des mots :
« en 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
II. - En conséquence, au quatrième alinéa, après les mots :
« en 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
III. - En conséquence, au cinquième alinéa, substituer aux mots :
« et en 2020 »
les mots :
« , en 2020 et en 2021 ».
IV. - En conséquence, au septième alinéa, après le mot :
« 2020 »,
insérer les mots :
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et de l’année 2021 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
V. - En conséquence, au neuvième alinéa, après les mots :
« en 2020 », insérer les mots :
« et en 2021 ».
VI. - En conséquence, au onzième alinéa, après le mot :
« 2021 »,
insérer les mots :
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et au plus tard le 25 avril 2022 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
La mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire particulièrement important réalisé pendant la crise sanitaire est une excellente chose.
Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre cette contribution à l’année 2021, conformément à ce qu’ils avaient proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (amendement n° 475).