- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Du 31 mars au 31 décembre 2021 et en 2022... (le reste sans changement) ».
Le présent amendement vise à décaler au 31 mars la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022.
Décaler au 31 mars permet d’accorder aux agriculteurs, un laps de temps leur permettant de prendre connaissance la mise en place du crédit d’impôt tel qu’annoncé par le Gouvernement et de mettre fin à leur utilisation. Par ailleurs, lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, l’ANSES a retiré plusieurs autorisations de mise sur le marché le 30 septembre dernier tout en accordant un délai de grâce de 6 mois pour la vente de ces produits : ainsi, la date du 31 mars pour la déclaration ferait sens.