Fabrication de la liasse

Amendement n°CF403

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 11 décembre 2020)
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . »

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »

Exposé sommaire

Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement qui propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Mais cette proposition s'avère incertaine dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ. De plus, la rédaction de l’amendement laisse planer un doute quant à rendre la TVA à 5,5% éco-conditionnable, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les entreprises artisanales du Bâtiment. On rappellera en effet que le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants. La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer de l’article la disposition relative à l'éco-conditionnalité des travaux de rénovation énergétique des logements.