Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
À l’alinéa 12, après les mots :
« isolation thermique »
insérer les mots :
« , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique.
S’ils avaient été exclus lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 des dépenses prises en charge par le CITE, l’éligibilité de ces dépenses au taux de TVA réduit avait été maintenue.
Dans sa présente rédaction, le présent article laisse le soin à un arrêté ministériel de définir les dépenses éligibles. Il apparaît toutefois justifié de préciser l’éligibilité de ces dépenses.