- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 2 470 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 2 470 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 470 000 | 2 470 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de flécher 2 470 000 euros issus de l’action 1 « politique de l’énergie » du programme 174 « énergie climat et après-mines » vers l’action numéro 52 « transport aérien » du programme 203 « infrastructures et services de transports ». L’objectif est de financer le soutien à la transition de l’aviation légère vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notamment électriques.
Cet amendement a été rédigé ainsi afin de satisfaire les exigences constitutionnelles en termes de recevabilité mais il n’est pas dans notre intention de réduire les crédits alloués à la politique de l’énergie.
En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont voté l’augmentation sur deux ans de la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Énergétique (TICPE) concernant le carburant des avions légers. L’article 15 bis du présent projet de loi procède au relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation utilisée à bord des aéronefs de loisir. Ce relèvement est lissé sur deux années. Ainsi, à compter de 2021, cette hausse fixe le tarif à 56,39 €, au lieu de 45,49 €, soit une hausse de recettes correspondante estimée à 2,47 M€. Cette mesure est issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le produit de cette augmentation pourrait être alloué au programme 203 pour répondre aux objectifs visés par cet amendement, dont nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.