Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »,
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à la place d’un abaissement à 2 % proposé par le dispositif initial et validé par l’Assemblée nationale.