Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS.
Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématiquement refusé une telle extension qui ne serait pas opportune et qui, au demeurant, n’était pas demandée sous l’empire des anciennes déductions pour investissement et pour aléas auxquelles s’est substituée la DEP.