Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
I. – Supprimer les alinéas 18, 19, 21 et 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 27.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer deux modifications à l’article 8 apportées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoient des hypothèses de remboursement du crédit impôt recherche peu opportunes, mal calibrées et juridiquement très fragiles.
Pour mémoire, le Sénat avait déjà introduit ces dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ; elles avaient été supprimées par l’Assemblée.