- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333‑56 et L. 2333‑57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333‑56 » ;
II. – À l’alinéa 14, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les I, II et III sont abrogés ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : « aux I, III et » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et soixante-quatrième »,
les mots :
« , soixante-quatrième et soixante-dix-septième ».
Cet amendement propose de maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués.
Le recouvrement de cette taxe n’est pas effectif puisqu’aucune demande de casinos flottants n’a été faite auprès du ministère de l’Intérieur. Dans un objectif de simplification de la législation fiscale, il semble donc opportun de maintenir sa suppression.