Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive.
Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.