Fabrication de la liasse

Amendement n°CF555

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Supprimer l’alinéa 27.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire

Le Sénat a adopté un amendement mettant en extinction le mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ce mécanisme a permis la signature d’une convention entre la Société française de gestion financière (SFG) et l’AMF afin de financer un projet de référentiel commun dématérialisé pour la gestion d’actifs. La SFG s’est engagée à verser un total de 30 millions d’euros sur 5 ans.

Il s’agit d’un dispositif destiné au financement de projets d’intérêt commun aux acteurs du secteur. Son champ est circonscrit et ne permet pas un financement durable du fonctionnement de l’AMF. Aussi, le risque pour l’indépendance du régulateur vis-à-vis du secteur n’est pas avéré.