- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 24 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective.
Le ministre délégué chargé des comptes publics s’est engagé le 16 novembre dernier devant le Sénat à mettre en place un groupe de travail réunissant les acteurs du monde sportif dont l’objectif sera d’élaborer des propositions d’évolution du droit à l’image individuelle dans sa version actuellement en vigueur. Ces réflexions pourront s’articuler avec la mise en place, le cas échéant, d’un droit à l’image collective des sportifs professionnels.
Le rendu des conclusions de ce groupe de travail est essentiel à l’élaboration d’une disposition législative adéquate concernant le droit à l’image collective.