Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance.
Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande diversité d’établissements. Ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse (exonération de TVA et d’IS pour leurs activités de fourniture de soin). Enfin, aucune compensation n’est prévue pour les collectivités concernées.