Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Supprimer les alinéas 11 et 50.
Exposé sommaire
Le rapporteur général constate que les sociétés de coordination, compte tenu de leur organisation et de leurs prérogatives, entretiennent des liens robustes sur le plan financier qui rendent conforme l’extension du groupe TVA à leur égard à l’aune des dispositions de l’article 11 de la directive TVA.
Tel n’est pas le cas des SAHLM et des SCIC.
Face au risque en matière de conformité européenne que ces amendements font courir – et alors que la Commission européenne est particulièrement attentive à la transposition française de la TVA groupe – il est proposé de revenir à la version de cet article telle que résultant des travaux de l’Assemblée nationale.