Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n°3642, déposé le mardi 8 décembre 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 45 bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour les opérations intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Cette mesure est désormais reprise à l’article 9 bis E, ce qui permet d’en anticiper l’entrée en vigueur à compter du 15 octobre 2020, compte tenu du caractère imminent des premières campagnes de vaccination.
Dès lors, le présent article étant dépourvu de portée, il est proposé de le supprimer.