Fabrication de la liasse

Amendement n°CF661

Déposé le jeudi 10 décembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Après le mot :

« groupement, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dans la limite de quatre ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.