Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 11 décembre 2020)
Après le mot :
« groupement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dans la limite de quatre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.