- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . »
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »
Cet article propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE.
Cette mesure qui semble avoir été proposée dans un soucis de simplification, ce que l’on peut comprendre, s’avère tout à fait inopportune et incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
Le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants.
Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint. Cette mesure serait tout à fait incompréhensible en cette année 2020 où les entreprises ont tant souffert et serait par ailleurs totalement contradictoire avec le Plan de Relance. De plus, les organisations professionnelles et les filières du secteur n’ont pas été associés alors qu’il y a une véritable réflexion de fond à mener.
La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible et complexe pour être décidée sans avoir organisé une réelle concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Un tel bouleversement semble d’ailleurs contradictoire dans une période aussi difficile et où le Gouvernement encourage les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement au travers du dispositif MaPrimRénov.
Cet amendement vise à supprimer la disposition relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.