- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l'association après examen de sa trésorerie. »
Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Le montant de l’amende prévu semble totalement dérisoire face à certaines associations ou groupements de fait qui disposent d’une trésorerie souvent conséquente en raison des sommes perçues en provenance de l’étranger.
Ainsi, cet amendement a pour ambition de laisser indéterminé le montant de l’amende mais d’imposer qu’il soit décidé après examen des fonds de l’association ou du groupement de fait. Cet examen permettra alors de prononcer une amende proportionnelle à la trésorerie, ayant un impact plus fort sur l’association ou le groupement de fait.